Le contrôle exclusif est le pouvoir, direct ou indirect, de diriger les politiques financières et opérationnelles d' une entreprise afin de tirer avantage de ses activités. Il y présomption de contrôle exclusif lorsque la détention, directe et indirecte, est supérieure à 40 % de droits de vote, en l' absence de tiers détenant directement ou indirectement une fraction supérieure des droits de vote.